Conditions générales

1. Objet et champ d'application

FIGUE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 911 453 835, dont le siège social est situé 57 rue Victor Schoelcher, 68200 Mulhouse (ci-après « Figue »), édite et exploite la plateforme Figue Studio (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est l'espace depuis lequel un client suit son produit : il y dépose ses demandes, les priorise, en suit l'avancement, échange avec l'équipe de production et accède à sa facturation.

Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'appliquent à aucun consommateur au sens du Code de la consommation. Il en résulte notamment qu'aucun droit de rétractation et aucun dispositif de médiation de la consommation n'a vocation à s'appliquer.

L'accès à la Plateforme, la souscription d'un abonnement ou le paiement d'une facture valent acceptation sans réserve des présentes. Le Client qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme et de souscrire.

2. Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un Abonnement ou se voit ouvrir un accès à la Plateforme.
• Organisation : l'espace de travail rattaché au Client. Toute donnée de la Plateforme est rattachée à une Organisation, jamais à un utilisateur isolé.
• Membre : toute personne physique à qui le Client donne accès à son Organisation.
• Crew : l'équipe de production de Figue intervenant sur l'Organisation. Elle est mutualisée entre les clients de Figue.
• Abonnement : le contrat mensuel, sans engagement de durée, par lequel le Client accède à la production de Figue dans la limite de ses Slots.
• Demande : une unité de travail déposée par le Client — correction, évolution ou toute autre intervention sur son produit.
• Slot : une capacité de production permettant de traiter une Demande active à la fois. Le nombre de Slots souscrits détermine le nombre de Demandes traitées en parallèle.
• File : l'ensemble des Demandes en attente de traitement, ordonnées selon les priorités du Client. Leur nombre n'est pas limité.
• Période : la période de facturation d'un mois, courant à compter de la date de souscription puis de chaque date anniversaire.
• Tarif : le prix de l'Abonnement et de chaque Slot, tel qu'affiché lors du paiement et repris sur la facture.

3. Documents contractuels

La relation entre les parties est régie par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante :

• les conditions particulières convenues par écrit entre les parties ;
• le devis signé, pour les prestations de projet qu'il décrit ;
• les conditions générales de vente ;
• les présentes conditions générales d'utilisation ;
• la politique de confidentialité.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation en cause.

4. Acceptation et évolution des conditions

La version applicable et sa date d'entrée en vigueur figurent en tête du présent document.

Figue peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou par notification dans la Plateforme. La poursuite de l'utilisation au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Une modification rendue nécessaire par une évolution légale ou réglementaire s'applique sans préavis.

5. Éligibilité et ouverture du service

L'Abonnement est réservé aux produits que Figue est en mesure d'accompagner. La souscription est en principe précédée d'un échange destiné à vérifier le besoin, les technologies du produit et la disponibilité de Figue.

Lorsqu'une souscription intervient directement par un lien de paiement, Figue peut, dans les quinze jours et sans avoir à motiver sa décision, refuser d'y donner suite. Elle rembourse alors intégralement les sommes perçues, ce remboursement soldant toute obligation à l'égard du Client.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique et les tient à jour.

6. Comptes, Organisation et Membres

Un compte est nominatif. Le Client et ses Membres sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et s'interdisent de les partager.

Le Client administre ses Membres et leurs rôles. Il répond de leurs actes comme des siens et informe Figue sans délai de tout accès non autorisé.

Les données sont rattachées à l'Organisation. Le départ d'un Membre n'ouvre à celui-ci aucun droit sur ces données.

Figue peut accéder à l'espace du Client aux fins d'assistance, de maintenance ou de sécurité. Ces accès sont journalisés.

7. Usages interdits

Le Client et ses Membres s'interdisent notamment :

• de contourner ou d'éprouver les mesures de sécurité de la Plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• de décompiler, désassembler ou reproduire tout ou partie de la Plateforme, ou d'en extraire le contenu de manière systématique ;
• d'imposer à la Plateforme une charge anormale, de l'automatiser ou de la moissonner sans autorisation ;
• d'y déposer un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• d'y déposer des données sur lesquelles ils ne détiennent pas les droits nécessaires ;
• d'y déposer, sans accord écrit préalable de Figue, des données relevant de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, des données de santé, des données bancaires en clair ou des informations soumises à un régime de protection particulier ;
• d'utiliser la Plateforme pour le compte d'un tiers non déclaré.

8. Intelligence artificielle

8.1. Figue recourt à des systèmes d'intelligence artificielle à chaque étape de son travail : pour analyser, classer et estimer les Demandes, transcrire les enregistrements, lire les pièces jointes et rédiger des comptes rendus, et pour assister la production elle-même — écriture et relecture de code, génération et exécution de tests, documentation, automatisation de tâches répétitives.

Aucune livraison n'est remise au Client sans relecture et validation par un membre du Crew. L'intelligence artificielle ne décide seule ni du contenu d'une livraison, ni de sa remise.

8.2. Pour traiter une Demande, peuvent être transmis aux fournisseurs de modèles :

• son titre, sa description et ses qualifications ;
• l'intégralité de son fil de commentaires, ceux du Client comme ceux du Crew ;
• le contexte du projet renseigné dans la Plateforme, y compris les notes techniques internes ;
• ses pièces jointes — captures, maquettes, documents, enregistrements ;
• la transcription des dictées vocales ;
• tout ou partie du code source du produit.

Les traitements automatisés portant sur le code sont exécutés dans des environnements isolés et éphémères, détruits à la fin de l'exécution, dont les sorties réseau sont restreintes.

8.3. Figue choisit librement ses outils et fournisseurs de modèles — notamment Anthropic, OpenAI ou tout autre fournisseur équivalent — et en fournit les accès ; le Client n'a aucune clé ni aucun abonnement à fournir. Les fournisseurs utilisés sont énumérés sur la page Sous-traitants, tenue à jour.

8.4. Figue ne réentraîne aucun modèle sur les contenus du Client et retient des offres dont les conditions contractuelles excluent l'utilisation des contenus transmis pour l'entraînement des modèles.

8.5. Les productions d'un modèle sont probabilistes. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Une estimation de taille ou de délai est indicative : elle ne vaut ni engagement de délai, ni engagement de périmètre.

8.6. Figue ne garantit pas qu'une production assistée par intelligence artificielle soit originale ni exempte de similarité avec des contenus préexistants. La relecture humaine et les règles d'usage internes ont pour objet de limiter ce risque, non de le supprimer.

8.7. Le dispositif évolue. Figue peut changer de fournisseur, de modèle ou d'outil et retirer une capacité assistée par intelligence artificielle dans les conditions de l'article 13.

8.8. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, le Client et ses Membres sont informés qu'ils interagissent avec des systèmes d'intelligence artificielle. Les contenus produits avec leur concours sont identifiés comme tels dans la Plateforme.

9. Outils, stack technique et accès aux systèmes du Client

Par défaut, Figue travaille avec sa propre chaîne d'outils : dépôts de code hébergés sur GitHub, déploiements sur Vercel et les services énumérés sur la page Sous-traitants.

Figue peut s'adapter à la stack existante du Client. Les outils, hébergeurs et services choisis ou imposés par le Client sont alors utilisés sous ses propres comptes et contrats : il en supporte les coûts, en accepte les conditions et répond de leur fonctionnement.

La Plateforme peut être raccordée aux outils du produit du Client afin de nourrir le contexte de production. Chaque raccordement est limité à ce qui suit :

• Dépôt de code : lecture, et écriture limitée à la création de branches et de demandes de fusion lorsqu'elle est activée. L'écriture directe sur la branche principale n'est jamais utilisée sans l'accord du Client.
• Hébergement : lecture des projets et de leurs déploiements.
• Base de données : lecture seule. Le raccordement est refusé si le compte fourni n'est pas en lecture seule.
• Supervision : lecture des erreurs remontées par le produit.
• Facturation du produit : clé restreinte en lecture, distincte de tout moyen de paiement.
• Support : lecture des conversations.

Le Client garantit qu'il détient le droit d'accorder chacun de ces accès et qu'il a, le cas échéant, informé les personnes concernées. Les secrets transmis sont chiffrés, ne sont jamais restitués en clair dans la Plateforme et toute consultation par le Crew est journalisée.

Le Client peut révoquer un accès à tout moment. La révocation interrompt les traitements qui en dépendent et peut empêcher le traitement de certaines Demandes.

10. Enregistrement des échanges

Les rendez-vous de suivi tenus en visioconférence peuvent être enregistrés. L'enregistrement, sa transcription et un compte rendu généré automatiquement sont conservés dans l'espace du Client.

Les participants en sont informés au début du rendez-vous et peuvent s'y opposer ; l'échange se tient alors sans enregistrement.

Le Client s'engage à informer les personnes qu'il convie. Le traitement de ces enregistrements est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Contenus du Client

Le Client conserve la propriété de tout ce qu'il dépose sur la Plateforme.

Il concède à Figue, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du contrat, le droit d'héberger, de reproduire, d'adapter techniquement et de transmettre ces contenus à ses sous-traitants, aux seules fins de fournir le service.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et garantit Figue contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

12. Retours et suggestions

Les suggestions, retours et signalements adressés à Figue peuvent être exploités librement pour améliorer le service, sans contrepartie. Cette stipulation ne porte sur aucune information confidentielle du Client.

13. Disponibilité, évolutions et retrait de fonctionnalités

La Plateforme est fournie en l'état. Figue ne garantit ni un taux de disponibilité, ni l'absence d'interruption ou d'erreur.

Figue fait évoluer la Plateforme en continu. Une interruption pour maintenance peut intervenir à tout moment ; Figue s'efforce de la programmer en dehors des heures ouvrées.

Figue peut retirer une fonctionnalité. Sauf impératif de sécurité ou contrainte imposée par un tiers, le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé au moins trente jours à l'avance.

Les fonctionnalités présentées comme expérimentales ou en version bêta sont fournies sans garantie d'aucune sorte et peuvent être retirées sans préavis.

14. Sécurité et incidents

Figue met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges et des secrets, cloisonnement des données par Organisation, contrôle des accès et journalisation.

Aucun système n'est inviolable. Figue ne garantit pas l'impossibilité d'un accès non autorisé.

En cas de violation de données affectant le Client, Figue l'en informe sans délai injustifié et lui communique les éléments utiles à son appréciation.

15. Suspension

Figue peut suspendre tout ou partie de l'accès, immédiatement, en cas de défaut de paiement, d'usage contraire à l'article 7, de menace pour la sécurité ou la stabilité du service, ou sur injonction d'une autorité compétente.

Sauf urgence, la suspension est précédée d'un avertissement. Elle ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

16. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Figue.

Le Client bénéficie, pour la durée de son accès, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité aux besoins de son activité.

Ce droit d'usage ne porte pas sur le code et les livrables produits pour le Client, qui lui appartiennent dans les conditions de l'article 17 des conditions générales de vente.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. La liste des sous-traitants figure sur la page Sous-traitants.

18. Durée et clôture du compte

Les présentes s'appliquent tant qu'un accès à la Plateforme est ouvert.

Le Client peut demander la clôture d'un compte à tout moment. La clôture d'un compte ne vaut pas résiliation de l'Abonnement, régie par l'article 10 des conditions générales de vente.

À la fin de la relation, le Client peut demander la restitution de ses contenus dans un format courant pendant trente jours. Les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.

19. Responsabilité

La responsabilité de Figue est encadrée par l'article 19 des conditions générales de vente.

Figue n'est pas responsable de l'usage que le Client fait de la Plateforme, ni des décisions qu'il prend sur le fondement d'un contenu produit par intelligence artificielle sans l'avoir vérifié.

20. Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre, et n'en use que pour l'exécution du contrat. Cette obligation s'étend à ses préposés, mandataires et sous-traitants, conformément à l'article 1204 du Code civil.

Elle s'applique pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Elle ne couvre pas les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ni celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

22. Dispositions générales

• Cession : Figue peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son capital ou d'un transfert d'activité. Le Client ne peut le céder sans accord écrit préalable.
• Divisibilité : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; les parties se rapprochent pour lui substituer une stipulation d'effet équivalent.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Notifications : les notifications sont valablement adressées aux adresses électroniques renseignées dans les comptes.
• Intégralité : les présentes expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.
• Langue : la version française fait seule foi ; toute traduction est fournie à titre de courtoisie.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Mulhouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

1. Objet

Les présentes régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement Figue unlimited entre Figue et le Client, tous deux professionnels.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, dont elles reprennent les définitions.

2. Prestations exclues : les projets au devis

La conception et la réalisation d'un produit au forfait font l'objet d'un devis distinct, accompagné de ses propres conditions générales. Les présentes ne s'y appliquent pas.

Lorsqu'un Client est lié à Figue par un devis et par un abonnement, chaque prestation reste régie par son propre contrat. En cas de contradiction sur une prestation déterminée, le devis signé prévaut.

3. Souscription

L'Abonnement est souscrit en ligne, par un lien de paiement ou depuis l'espace client. Le paiement vaut acceptation des présentes et rend la commande ferme.

La production démarre après un échange d'intégration destiné à recueillir les accès, le contexte du produit et les premières priorités du Client. Figue peut refuser de donner suite à une souscription dans les conditions de l'article 5 des conditions générales d'utilisation.

4. Ce que couvre l'Abonnement

L'Abonnement permet au Client de déposer autant de Demandes qu'il le souhaite. Chaque Slot traite une Demande active à la fois ; les autres attendent dans la File, dans l'ordre de priorité fixé par le Client.

« Illimité » s'entend du nombre de Demandes que le Client peut déposer. Il ne vaut engagement ni sur un volume de travail livré, ni sur un nombre de livraisons, ni sur une vitesse d'exécution, qui dépendent de la complexité de chaque Demande.

Sont inclus, dans la limite des Slots souscrits : le développement, le design, les intégrations, la revue, les tests et la livraison.

Ne sont pas inclus :

• les frais de tiers — hébergement, noms de domaine, licences, services et API — qui restent à la charge du Client ;
• toute astreinte, permanence de nuit ou de week-end et toute garantie d'intervention sur incident ;
• la conception et la réalisation d'un produit complet, qui relèvent d'un devis ;
• l'hébergement porté par Figue, qui fait l'objet d'une prestation et d'une facturation séparées.

Figue peut découper une Demande trop large en plusieurs Demandes, la réorienter vers un devis lorsqu'elle excède manifestement le cadre d'un abonnement, ou refuser une Demande illicite ou contraire à l'article 7 des conditions générales d'utilisation.

5. Ajout et retrait de Slots

Le Client peut ajouter un Slot à tout moment. L'ajout est effectif dès le paiement. Il est facturé immédiatement au prorata du temps restant à courir sur la Période en cours, puis au Tarif plein à chaque renouvellement.

Le retrait d'un Slot prend effet à la fin de la Période en cours. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. La Demande active du Slot retiré retourne dans la File.

Aucune remise n'est accordée sur le nombre de Slots, sauf condition particulière écrite.

6. Prix, tarifs réduits et codes promotionnels

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix applicable est le Tarif affiché lors du paiement, tel que repris sur la facture. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur ; pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de taxe intracommunautaire valide, elle est autoliquidée.

Un tarif réduit — tarif de lancement, code promotionnel ou remise commerciale — s'applique à l'Abonnement au titre duquel il a été accordé, pour la durée annoncée lors de son octroi. Sauf mention contraire, il ne porte que sur un seul Slot par Client, n'est ni cessible ni cumulable, et le Tarif public en vigueur s'applique à son terme.

La résiliation de l'Abonnement met fin définitivement à tout tarif réduit qui lui est attaché. Un Client qui souscrit de nouveau le fait au Tarif public en vigueur à la date de sa nouvelle souscription.

7. Évolution des prix

Figue fixe librement ses prix et peut les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du marché, de ses coûts ou de son offre.

Toute modification du Tarif d'un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux Périodes qui débutent après cette date. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle est réputée acceptée.

Un tarif réduit garanti pour une durée déterminée n'est pas modifié à la hausse pendant cette durée, tant que l'Abonnement n'est pas résilié. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent.

8. Facturation et paiement

• L'Abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, au début de chaque Période.
• La Période court à compter de la date de souscription, puis de date anniversaire en date anniversaire.
• Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le Client.
• Chaque facture est émise par voie électronique et mise à disposition dans le portail de facturation.
• Toute Période entamée est due en entier. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû, y compris en cas de sous-utilisation, de File vide ou de résiliation en cours de Période, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Figue ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Aucune compensation, retenue ni déduction unilatérale n'est admise.

9. Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire est due sur justificatif.

En cas d'échec d'un prélèvement, la production est suspendue jusqu'à régularisation. Si le paiement n'est pas régularisé dans les quinze jours d'une relance restée sans effet, Figue peut résilier l'Abonnement de plein droit, les sommes échues restant dues.

10. Durée et résiliation par le Client

L'Abonnement est conclu pour une Période, sans engagement de durée, et se reconduit tacitement de Période en Période.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace, depuis le portail de facturation ou par demande écrite adressée à hello@figue.io.

La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. Jusqu'à cette date, la production se poursuit normalement ; la Période entamée reste due et n'est pas remboursée. Les Demandes non livrées à cette date ne sont pas poursuivies.

La résiliation ne fait perdre au Client ni son code, ni les livrables déjà payés. Elle met fin en revanche à tout tarif réduit, dans les conditions de l'article 6.

11. Reprise après résiliation

Le Client peut souscrire de nouveau à tout moment. La reprise est subordonnée à la disponibilité de Figue et, le cas échéant, à un nouvel échange d'intégration destiné à mettre à jour le contexte du produit et les accès.

Aucune place n'est réservée au Client après sa résiliation. La reprise intervient au Tarif public en vigueur à sa date.

12. Résiliation par Figue

Figue peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, par notification écrite. La fin prend effet au terme de la Période en cours, sous réserve d'un préavis d'au moins quinze jours ; si ce préavis ne peut être respecté, elle prend effet au terme de la Période suivante. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité.

Figue peut résilier avec effet immédiat, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave du Client, de défaut de paiement dans les conditions de l'article 9, d'usage contraire à l'article 7 des conditions générales d'utilisation ou de comportement abusif, injurieux ou menaçant envers le Crew. Sauf urgence, cette résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

13. Nature de la prestation

Figue est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et les ressources nécessaires, sans garantir un résultat déterminé, le développement logiciel étant par nature itératif.

L'Abonnement donne accès aux compétences d'une équipe mutualisée entre les clients de Figue, avec un interlocuteur référent. Il ne constitue ni la mise à disposition d'une équipe dédiée, ni un contrat de travail temporaire, ni une prestation de portage ou de régie.

Figue choisit librement les moyens, les outils — y compris d'intelligence artificielle — et les personnes affectés à l'exécution.

14. Absence d'engagement de délai et de disponibilité

Figue ne souscrit aucun engagement de niveau de service. Les délais évoqués sont indicatifs. L'ordre de traitement est donné par les priorités du Client dans la File.

Aucun taux de disponibilité de la Plateforme n'est garanti. Aucun objectif de reprise ni de perte de données maximale n'est contractualisé, et aucune obligation de restauration n'est souscrite.

Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes de son code, de ses données et de tout ce qui lui est essentiel.

15. Livraison, recette et mise en production

La livraison s'entend de la mise à disposition du travail sur le dépôt de code du produit, sous forme de branche ou de demande de fusion, ou de son déploiement dans un environnement de prévisualisation.

Avant livraison, Figue procède aux relectures et aux tests qu'elle estime raisonnables au regard de la Demande. Ces vérifications ne se substituent pas à la recette du Client.

Le Client est seul responsable de la recette des livraisons, de leur vérification dans un environnement de test et de la décision de les mettre en production. La mise en production vaut acceptation de la livraison.

À défaut de réserve écrite et motivée dans les sept jours de la livraison, celle-ci est réputée acceptée. Une réserve portant sur un besoin nouveau ou sur un périmètre différent donne lieu à une nouvelle Demande.

16. Correction des anomalies

Pendant l'Abonnement, Figue corrige en priorité, sans que cela ne constitue une nouvelle Demande, les anomalies bloquantes affectant un travail qu'elle a livré, signalées dans les trente jours suivant sa mise en production.

Cette correction ne couvre ni les modifications apportées par le Client ou par un tiers, ni les évolutions de l'environnement d'exécution, ni les défaillances de services tiers, ni un usage non conforme. Elle cesse avec l'Abonnement.

Figue ne garantit pas que le code livré soit exempt d'anomalie, de régression ou de vulnérabilité, ni qu'il réponde à un besoin qui n'a pas été exprimé dans la Demande.

17. Propriété du code et des livrables

Le code et les livrables appartiennent au Client. Il est titulaire exclusif des droits patrimoniaux sur les développements réalisés spécifiquement pour lui au titre de l'Abonnement : code source, documentation, maquettes, interfaces et structures de données.

La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Elle intervient à mesure des livraisons, à compter du paiement de la Période correspondante, et se trouve résolue de plein droit en cas de défaut de paiement.

Les composants préexistants de Figue, ses outils internes et ses briques génériques demeurent sa propriété. Le Client bénéficie sur ces composants d'une licence d'usage non exclusive, non transférable et sans limitation de durée, aux seules fins d'exploiter son produit et de le faire maintenir.

Les composants tiers sous licence libre demeurent régis par leur propre licence ; le Client en assume le respect dans son exploitation. Figue conserve le droit de réutiliser librement son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques.

À la fin de l'Abonnement, Figue remet au Client le code et les accès qu'elle détient pour son compte, sous réserve du paiement des sommes dues.

18. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi à l'exécution de l'Abonnement, et notamment :

• à fournir en temps utile les accès, informations et contenus nécessaires au traitement de ses Demandes ;
• à décrire ses Demandes avec précision et à répondre aux questions du Crew ;
• à maintenir actifs et à jour les comptes et services tiers dont dépend son produit ;
• à procéder à la recette des livraisons et à conserver ses propres sauvegardes ;
• à détenir les droits nécessaires sur tout ce qu'il fournit.

Une Demande bloquée faute de réponse ou d'accès du Client peut être remise dans la File, sans que la Période en cours soit prolongée ni remboursée.

19. Responsabilité

Figue n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Figue n'est pas responsable :

• des anomalies, régressions, vulnérabilités, incidents ou indisponibilités affectant un travail livré qui a été accepté ou mis en production par le Client ;
• des défaillances des services tiers et des fournisseurs, y compris d'hébergement, de dépôt de code et de modèles ;
• des conséquences d'un contenu produit par intelligence artificielle que le Client a exploité sans l'avoir vérifié ;
• des conséquences d'une information inexacte ou incomplète, ou d'un accès non fourni par le Client ;
• des modifications apportées au produit par le Client ou par un tiers ;
• d'une perte de données imputable à l'absence de sauvegarde propre au Client.

Sont exclus tous dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données, l'interruption ou l'indisponibilité d'activité, le coût d'un service de substitution et l'atteinte à l'image.

La responsabilité de Figue, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Période au cours de laquelle survient le fait générateur.

Toute action contre Figue se prescrit par un an à compter du fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

20. Références commerciales

Figue peut citer le nom du Client et reproduire son logo à titre de référence sur ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit.

21. Parrainage

Figue peut proposer une rémunération pour la recommandation d'un nouveau client qui souscrit. Son existence, son montant et ses modalités sont convenus au cas par cas, par écrit ; elle est versée par virement, sans effet sur l'abonnement du parrain.

La rémunération est subordonnée à la vérification de la recommandation et au paiement effectif par le client recommandé. Figue peut modifier ou arrêter ce dispositif à tout moment. Toute rémunération obtenue par fraude ou par déclaration inexacte est révoquée.

22. Assurance

Figue déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable. Une attestation est remise sur simple demande.

23. Confidentialité

L'obligation de confidentialité est celle définie à l'article 20 des conditions générales d'utilisation.

24. Sous-traitance et cession

Figue peut recourir à des sous-traitants, dont elle répond. Les sous-traitants techniques sont énumérés sur la page Sous-traitants.

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut le céder ni le transférer sans l'accord écrit de Figue. Figue peut le céder dans le cadre d'une opération sur son capital ou d'un transfert d'activité.

25. Force majeure

Les stipulations de l'article 21 des conditions générales d'utilisation s'appliquent.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Mulhouse.

Seul le texte français fait foi.

27. Dispositions transitoires

Les abonnements souscrits avant le 19 septembre 2026 sur un forfait en énergie restent régis par la version des présentes du 15 septembre 2026, communiquée sur simple demande, jusqu'à leur passage à l'abonnement Figue unlimited.