Facturation électronique : votre logiciel métier doit suivre. Voici comment.
Si votre logiciel émet des factures, il devra les envoyer au format électronique via une plateforme agréée, au 1er septembre 2027 pour les PME. Ce qu'il faut développer, les trois cas, les formats, et le prix, sans tout réécrire.
Sommaire
Informations vérifiées le 3 novembre 2026 sur impots.gouv.fr.
La réforme ne touche pas qu'à la compta. Elle touche à votre code.
Si votre logiciel émet des factures, il devra les envoyer au format électronique via une plateforme agréée. Les PME doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et en émettre au 1er septembre 2027. Concrètement : produire un format structuré, l'envoyer par API, suivre les statuts. On part de votre code. On ne réécrit rien d'office.
Ce chantier se mène dans l'abonnement Figue Unlimited, à 1 990 € HT/mois, sans engagement. Ou au forfait, si le périmètre est fermé et la date fixée.
Ce que la réforme change pour un logiciel qui facture
La facture PDF ne suffit plus. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture devient un fichier de données structurées. Et elle ne part plus directement chez votre client : elle passe par une plateforme.
Le calendrier
- 1er septembre 2026. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
- 1er septembre 2027. Les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission.
Le passage obligatoire par une plateforme agréée
Les factures transitent par une plateforme agréée, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Elle est immatriculée par l'administration fiscale. Elle contrôle la facture, la transmet au destinataire et envoie les données exigées à l'administration. Le choix de la plateforme est libre. Vous pouvez en changer.
Un logiciel qui n'est pas immatriculé reste dans la chaîne comme « solution compatible ». À une condition : être raccordé à au moins une plateforme agréée. C'est ce raccordement qu'il faut développer.
Le e-reporting
Certaines ventes ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises : les ventes aux particuliers, les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l'étranger. Pour elles, vous transmettez les données de la transaction à l'administration, via votre plateforme. C'est le e-reporting. Les données de paiement s'y ajoutent pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement.
Quatre nouvelles mentions sur la facture
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Elles s'imposent sur vos factures électroniques dès votre date d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME. Votre base ne stocke pas le SIREN de vos clients ? C'est le premier chantier.
Sources officielles, consultées le 3 novembre 2026 : calendrier et obligations (impots.gouv.fr), plateformes agréées (impots.gouv.fr), foire aux questions de la DGFiP, nouvelles mentions (impots.gouv.fr), e-reporting (impots.gouv.fr).
Votre logiciel est-il concerné ? Trois cas
L'obligation pèse sur l'entreprise qui facture, pas sur le logiciel. Mais c'est le logiciel qui doit suivre. Trois situations reviennent.
Cas 1 : un outil métier maison qui génère des PDF
Votre outil a été développé pour vous. Il calcule la facture, l'édite en PDF, l'envoie par e-mail. Votre entreprise est soumise à l'obligation : en tant que PME, vous émettrez en électronique au 1er septembre 2027. Deux options. Brancher l'outil sur une plateforme agréée, par API. Ou exporter les factures vers un logiciel de facturation déjà raccordé. La première garde tout dans votre outil, sans double saisie.
Cas 2 : un SaaS qui facture ses propres abonnés
Vous éditez un SaaS et vous facturez des clients professionnels. Vous êtes une entreprise qui émet des factures : la réforme s'applique à vous, à la date de votre taille. Vos factures d'abonnement doivent partir via une plateforme agréée. Vous facturez aussi des particuliers ou des clients à l'étranger ? Le e-reporting s'ajoute. Votre facturation passe par un outil tiers ? Vérifiez d'abord s'il est raccordé à une plateforme agréée : le chantier peut alors se limiter à compléter vos données.
Cas 3 : un SaaS dont les utilisateurs facturent depuis l'outil
Vos clients émettent leurs propres factures dans votre logiciel : un outil de gestion, de devis, une plateforme métier. Ici, l'obligation légale est celle de vos clients, pas la vôtre. Mais ils devront facturer en électronique. Si votre outil ne le permet pas, ils iront chez un concurrent qui le permet. C'est un enjeu commercial, et il a une date.
Votre logiciel ne facture pas ? Il n'a rien à émettre. Votre entreprise, elle, doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Cela passe par la plateforme que vous choisissez. Les faire arriver dans votre outil est une option, pas une obligation.
Brancher votre logiciel sur une plateforme agréée : ce qu'on développe
Les plateformes agréées se branchent par API. Une norme AFNOR commune (XP Z12-013) en décrit le socle. Le travail : relier votre logiciel à cette API, proprement, et couvrir tout le cycle de la facture. Voici les étapes, dans l'ordre.
Choisir la plateforme
C'est votre choix, pas le nôtre. Vous comparez les offres, les tarifs, les services. On vous aide à lire leur documentation technique, sans choisir à votre place. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Relier vos données aux champs exigés
SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison, taux et montants de TVA. On fait l'inventaire de ce que votre base contient déjà, et de ce qui manque. Ce qui manque devient un champ à ajouter, parfois un écran pour le saisir.
Générer le format
Factur-X, UBL ou CII, selon ce que vous retenez avec votre plateforme. Le fichier est construit depuis vos données, pas recopié d'un PDF.
Envoyer la facture par API
Authentification, envoi, erreurs, nouvelles tentatives. Chaque facture envoyée garde sa trace dans votre logiciel.
Recevoir et afficher les statuts
La facture a un cycle de vie. Quatre statuts sont obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Rejetée : la plateforme a bloqué la facture, non conforme. Refusée : votre client la refuse, avec un motif prévu par la norme. Votre logiciel les reçoit et les montre à vos équipes. Une facture rejetée doit se voir tout de suite, avec son motif.
Recevoir les factures fournisseurs
Si vous le voulez, les factures reçues arrivent dans votre outil, déjà structurées. Plus de ressaisie.
Gérer le e-reporting, si besoin
Ventes aux particuliers, clients à l'étranger, données de paiement : elles partent à votre plateforme, qui les transmet à l'administration.
Tester avant la mise en production
Sur l'environnement de test de la plateforme quand elle en fournit un, avec des cas tirés de vos vraies factures. Vous validez sur une préversion. Puis vous décidez de la mise en production.
Votre facture sort d'un ERP ou d'un CRM ? Même logique : on branche l'outil existant sur la plateforme. On ne le remplace pas.
Aucun nom de plateforme ici : on n'en recommande aucune par défaut. On s'adapte à celle que vous choisissez.
Sources officielles, consultées le 3 novembre 2026 : émission et statuts de la facture (fiche DGFiP), liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr).
Factur-X, UBL, CII : quel format produire
La réforme retient trois formats de base, le « socle ». Les plateformes agréées échangent les factures dans l'un de ces trois formats.
| Format | Ce que c'est | Ce que ça change dans le code |
|---|---|---|
| Factur-X | Un PDF lisible par un humain, qui contient un fichier de données structurées (XML). | Vous gardez votre modèle de PDF. On y joint le fichier de données, conforme à la norme. Le chemin le plus doux pour un logiciel qui édite déjà des PDF. |
| UBL | Un fichier de données seul, en XML. Pas de mise en page. | On génère le fichier depuis vos données. Un PDF peut rester à côté, comme copie lisible pour vos clients. |
| CII | Un autre fichier de données XML, d'une autre norme internationale. | Le même travail que pour UBL. Factur-X s'appuie d'ailleurs sur la syntaxe CII. |
Lequel choisir ? Celui que votre plateforme et vos clients traitent le mieux. Si votre logiciel édite déjà des PDF, Factur-X est souvent le plus simple à introduire.
Dans tous les cas, le vrai travail n'est pas le fichier. C'est la donnée. Un format structuré refuse ce qu'un PDF tolère : un SIREN manquant, un total qui ne tombe pas juste, une TVA incohérente. La plateforme rejette la facture. D'où les contrôles en amont, dans votre logiciel, avant l'envoi.
Sources officielles, consultées le 3 novembre 2026 : les formats du socle (impots.gouv.fr), spécifications externes et normes AFNOR XP Z12-012 et XP Z12-013 (impots.gouv.fr).
On part de votre code. On ne réécrit rien d'office.
Votre logiciel tourne. Vos équipes le connaissent. La réforme n'est pas une raison de tout jeter. C'est déjà notre façon de travailler, comme le dit la FAQ de notre page d'accueil :
“La plupart de nos clients ont déjà un produit en production. […] On regarde votre dépôt et vos accès dès le premier échange et on vous dit tout de suite si on reprend ou non. Pas de réécriture imposée : on part de l’existant.”
Pour la facturation électronique, cela veut dire : on ajoute ce qui manque à côté de ce qui marche. Un module d'export, un client d'API, des champs, un écran de statuts. Si une partie doit être refaite, on vous le dit, et pourquoi, avant d'écrire une ligne.
Le code reste à vous. Les droits vous sont cédés au fil des livraisons, dès paiement. On explique pourquoi c'est un point à vérifier chez tout prestataire dans à qui appartient le code.
Abonnement ou forfait : comment payer ce chantier
Deux formules, deux logiques. Le bon choix dépend d'une question : votre logiciel s'arrête-t-il d'évoluer une fois conforme ?
| Critère | Figue Unlimited | Projet au forfait |
|---|---|---|
| Prix | 1 990 € HT/mois par slot, sans engagement | Prix fixé avant démarrage |
| Pour qui | Le logiciel continue d'évoluer après la mise en conformité | Un chantier fermé, avec une date fixe |
| Ce qui est inclus | Développement, API et intégrations, review et livraison, une demande active à la fois | Périmètre et prix fixés avant de commencer |
Périmètre qui évolue : l'abonnement. Périmètre fermé ou date fixe : le forfait.
Dans l'abonnement, la mise en conformité se découpe en demandes : données, format, envoi, statuts. Vous les ordonnez dans la file. Un slot traite une demande à la fois. Un second slot, au même prix, mène la réforme sans arrêter le reste de votre roadmap.
Dans les deux formules, l'abonnement à la plateforme agréée est un frais tiers. Il est facturé par la plateforme, à votre nom, comme l'hébergement ou les licences.
Le détail de l'abonnement : Figue Unlimited, 1 990 € HT/mois, sans engagement. Pour formuler la première demande, voyez comment rédiger une demande de développement.
Ce qu'on ne promet pas
Les limites, dites franchement.
- Pas de délai de livraison garanti. Il dépend de la complexité de votre logiciel, des accès nécessaires et des vérifications. Raison de plus pour commencer tôt, pas en août 2027.
- Pas d'astreinte. Ni permanence la nuit, ni le week-end.
- Figue n'est pas une plateforme agréée. On branche votre logiciel sur celle que vous choisissez.
- Figue ne remplace pas votre expert-comptable. Taux de TVA, régime, cas particuliers : les questions fiscales restent les siennes. On code ce qu'il valide.
FAQ
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande quand un logiciel qui facture doit passer à la facturation électronique.
Mon logiciel métier doit-il être adapté à la facturation électronique ?
Oui, s'il émet des factures à des entreprises. L'obligation pèse sur l'entreprise qui facture, mais c'est son logiciel qui doit produire un format structuré et l'envoyer via une plateforme agréée. Une PME doit émettre en électronique au 1er septembre 2027.
Quand les PME doivent-elles passer à la facturation électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent en émettre à partir du 1er septembre 2027, avec le e-reporting au même calendrier. Informations vérifiées le 3 novembre 2026 sur impots.gouv.fr.
Un éditeur de SaaS est-il obligé de proposer la facturation électronique à ses clients ?
Pour ses propres factures d'abonnement, l'éditeur est soumis à la réforme comme toute entreprise. Pour les factures que ses clients émettent depuis l'outil, l'obligation est celle des clients. Mais un outil qui ne suit pas perdra ces clients : c'est un enjeu commercial.
Faut-il réécrire son logiciel pour la facturation électronique ?
Non. On part de votre code et on ajoute ce qui manque : les champs exigés, la génération du format, l'envoi par API, le suivi des statuts. Si une partie doit être refaite, on vous le dit avant de commencer.
Combien coûte l'adaptation d'un logiciel à la facturation électronique ?
Avec Figue Unlimited, 1 990 € HT/mois par slot, sans engagement, pour un logiciel qui continue d'évoluer. Pour un chantier fermé avec une date fixe, un forfait au prix fixé avant de démarrer. L'abonnement à la plateforme agréée reste un frais tiers, facturé par la plateforme.
Figue peut-elle choisir la plateforme agréée à ma place ?
Non. Le choix de la plateforme est le vôtre. On vous aide à lire les documentations techniques et on s'adapte à celle que vous retenez. Figue n'est pas une plateforme agréée.
