À qui appartient le code de votre application quand un prestataire le développe ?
En France, un logiciel est protégé par le droit d'auteur. Quand un prestataire extérieur le développe, freelance ou agence, le code lui appartient tant qu'un contrat écrit ne vous cède pas les droits. Payer la facture ne suffit pas : ce qui compte, c'est la clause de cession.
Sommaire
Vous allez confier votre produit à un freelance, une agence ou un abonnement. Ou vous l'avez déjà fait, et vous vous demandez ce qui se passera le jour où vous partirez. Voici ce que dit la loi, la clause à exiger avant de signer, et la liste de ce qu'il faut récupérer.
Salarié ou prestataire, la loi ne dit pas la même chose
Pour la loi française, un logiciel est une œuvre de l'esprit, comme un livre ou une photo. L'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) range parmi les œuvres protégées les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. Et l'article L111-1 donne à l'auteur un droit de propriété sur son œuvre, du seul fait de sa création. Pas de dépôt, pas d'enregistrement : le droit naît quand le code est écrit.
Quand le code est écrit par un salarié, dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, la règle est simple. Les droits patrimoniaux, ceux qui permettent d'exploiter le logiciel, sont dévolus à l'employeur, sauf stipulation contraire (article L113-9 du CPI). L'employeur n'a pas besoin d'une clause de cession pour ce code.
Quand le code est écrit par un freelance ou une agence, vous n'êtes l'employeur de personne : l'article L113-9 ne joue pas pour vous. Un freelance garde ses droits d'auteur. Dans une agence, ce sont ses salariés qui écrivent le code, et c'est donc l'agence, leur employeur, qui en détient les droits. L'article L111-1 précise même qu'un contrat de prestation passé par l'auteur ne lui retire pas ses droits. Sans cession écrite, le prestataire reste titulaire des droits sur le code, même si vous avez payé chaque facture.
Que vous reste-t-il alors ? Au mieux, un droit d'utilisation. La loi autorise la personne qui a le droit d'utiliser un logiciel à faire ce qui est nécessaire pour l'utiliser conformément à sa destination, y compris corriger des erreurs, sauf si le contrat réserve ce droit à l'auteur (article L122-6-1). Mais adapter ou modifier le code, ou le mettre sur le marché, sont des droits de l'auteur (article L122-6). Où s'arrête la correction, où commence l'évolution ? Le texte ne trace pas la frontière.
| Qui écrit le code | À qui revient le code par défaut | Ce qu'il faut prévoir |
|---|---|---|
| Un salarié | À l'employeur, pour le code écrit dans ses fonctions ou d'après ses instructions (L113-9). | Des fonctions décrites dans le contrat de travail. Pas de clause de cession nécessaire pour ce code. |
| Un freelance | Au freelance, auteur du code (L111-1). | Une clause de cession écrite, qui cite chaque droit cédé (L131-3). |
| Une agence ou un abonnement | Au prestataire, pas à vous. S'il sous-traite à des freelances, ce sont eux qui détiennent les droits sur leur code, sauf cession au prestataire. | Une clause de cession écrite, et la garantie que le prestataire détient bien les droits qu'il vous cède, y compris ceux de ses sous-traitants. |
La clause de cession : ce qu'elle doit dire
Une cession de droits, c'est le transfert des droits d'auteur du prestataire vers vous. À ne pas confondre avec une licence, qui vous autorise à utiliser le code sans vous en rendre propriétaire. Dans un contrat d'agence web ou des conditions générales, cherchez l'article « propriété intellectuelle » et lisez le verbe : « cède » et « concède une licence » ne disent pas la même chose.
La loi fixe la forme. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du CPI). Et l'article L131-3 demande que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte, et que leur domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Une phrase du type « le client sera propriétaire du site » ne mentionne aucun droit à part.
Ce que vous ne possédez jamais tout à fait
Même avec une cession parfaite, une partie de votre produit ne vous appartiendra pas. Ce n'est pas un problème, à condition de le savoir et de vérifier à quel nom tout est ouvert.
Les bibliothèques open source
Votre code s'appuie sur des bibliothèques publiques. Elles restent sous leur propre licence : on les utilise, on ne les possède pas. Certaines licences posent des conditions quand le logiciel est distribué. Demandez la liste des dépendances et de leurs licences.
Les licences, API et services tiers
Paiement, emails, cartes, IA : ce sont des abonnements, pas une propriété. Leurs prix et leurs conditions peuvent changer. Le contrat de chaque service doit être à votre nom, pas à celui du prestataire.
L'hébergement et les noms de domaine
Vérifiez qu'ils sont à votre nom, avec un accès administrateur pour vous. Sinon, c'est le prestataire qui détient vos accès. Le test le plus simple : qui reçoit la facture ?
Les briques du prestataire
Un prestataire peut réutiliser ses propres outils d'un client à l'autre et les garder. Vérifiez alors que le contrat vous accorde une licence d'usage sans limite de durée, pour exploiter votre produit et le faire maintenir par qui vous voulez.
Récupérer votre code : la liste de ce qu'il vous faut
Que vous changiez de prestataire ou que vous repreniez la main, voici ce qu'il faut obtenir. Demandez-le par écrit, et de préférence avant la fin du contrat, quand la relation est encore simple.
Le code récupéré, reste à le faire vivre. L'état des lieux, la mise en sécurité et le choix entre reprise et réécriture sont détaillés dans notre guide pour reprendre le code d'un prestataire.
Vous cherchez une équipe pour la suite ? Notre offre de reprise de code et de maintenance part de votre existant, sans réécriture imposée.
Si votre prestataire refuse de vous remettre le code
Cela arrive, souvent quand une facture est contestée ou que la relation s'est tendue. Avant toute démarche, une seule question compte : que dit votre contrat ?
Relire le contrat et les CGV
Y a-t-il une clause de cession ? Sous quelles conditions : paiement intégral, fin de projet, recette ? Si une facture reste due, la cession peut en dépendre. Sans clause de cession, le code reste au prestataire : la cession se négocie.
Faire une demande écrite
Un email ou un courrier qui liste précisément ce que vous demandez (dépôt, accès, documentation), rappelle la clause du contrat et fixe un délai raisonnable.
Envoyer une mise en demeure
Sans réponse, une lettre recommandée avec accusé de réception, qui reprend la demande, cite la clause et fixe un nouveau délai. Elle formalise le désaccord et garde une trace datée.
Consulter un avocat
Si rien ne bouge, un avocat en propriété intellectuelle ou en droit du numérique lira votre contrat et vous dira quelles voies s'ouvrent. Personne ne peut vous promettre une issue sans l'avoir lu.
Chez Figue : le code est à vous, livraison après livraison
Figue Unlimited est un abonnement de développement : vous déposez vos demandes, des ingénieurs français les livrent une à une. Voici ce que nous publions sur notre page d'accueil, et que nos conditions générales détaillent.
Nos conditions générales de vente précisent la cession. Elle porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Elle est résolue en cas de défaut de paiement. Nos composants génériques restent à nous, avec une licence d'usage pour vous, sans limitation de durée. Vérifiez par vous-même : l'article 17 de nos conditions générales.
L'abonnement est mensuel, sans durée minimale : 1 990 € HT par mois et par slot, c'est-à-dire une demande active à la fois.
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Questions fréquentes
La propriété du code, en questions
Ce qu'on nous demande avant de signer.
Payer la facture suffit-il à devenir propriétaire du code ?
Non. Pour un code développé par un freelance ou une agence, payer la prestation ne transfère pas les droits d'auteur. Il faut un contrat écrit qui mentionne chaque droit cédé et délimite son étendue, sa destination, le lieu et la durée (articles L131-2 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Sans cette clause, le code reste au prestataire.
Un freelance peut-il réutiliser mon code pour un autre client ?
Sans cession, il reste titulaire des droits sur le code qu'il a écrit : seul le contrat peut limiter ce qu'il en fait. Avec une cession exclusive, il ne peut plus exploiter ce qu'il vous a cédé. Ce qui n'est pas cédé, comme ses outils génériques, reste à lui : vérifiez ce que le contrat exclut, et ajoutez une clause de confidentialité si votre code doit rester secret.
Que faut-il récupérer quand on change de prestataire ?
Le dépôt de code avec tout son historique, sur un compte à votre nom. Les accès à l'hébergement, à la base de données, au nom de domaine et aux stores. La documentation, les maquettes, les variables d'environnement et les secrets, transmis de façon sûre. Et les données de production avec leurs structures.
Mon agence refuse de me donner le code source : que faire ?
Relisez d'abord le contrat et les CGV : y a-t-il une clause de cession, et sous quelles conditions ? Puis faites une demande écrite, et sans réponse une mise en demeure par lettre recommandée. Si rien ne bouge, consultez un avocat. Sans clause de cession, le code reste à l'agence : la cession se négocie.
Textes consultés le 23 octobre 2026 : Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L112-2, L113-9, L122-6, L122-6-1, L131-2 et L131-3.
Cette page informe, elle ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un contrat précis.
